📄 Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour :

🏆 ORGANISME CERTIFIÉ QUALIOPI

📋 Important : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle dispensées par l’École de Naturopathie et Sophrologie, tant en présentiel qu’à distance, qu’elles soient financées par le CPF, les OPCO, Pôle Emploi ou directement par le client.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME DE FORMATION

📋 Identité du Prestataire

Dénomination sociale : École de Naturopathie et Sophrologie
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
SIREN : 924 997 539
SIRET : 924 997 539 00011
Code NAF/APE : 8559B – Autres enseignements
TVA intracommunautaire : FR42924997539

Siège social :
229 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FRANCE

Organisme de formation :
NDA : 11757002275
Certification Qualiopi : F2949-1-I (valide du 11/07/2024 au 10/07/2027)
Organisme certificateur : PRONÉO CERTIFICATION

Site web : https://ecole-naturo.fr
Email : contact@ecole-naturo.fr
Téléphone : 07 56 81 34 44

Directeur de la publication : Représentant légal de la société

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION

📚 Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à :

Formations professionnelles dispensées par l’École de Naturopathie et Sophrologie
Formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation)
Formations financées par les OPCO (Opérateurs de Compétences)
Formations financées par Pôle Emploi (AIF, autres dispositifs)
Formations autofinancées par les particuliers ou entreprises
Formations en présentiel, à distance ou mixtes

Exclusions :

Prestations de conseil ou d’audit individualisées
Vente de supports pédagogiques sans formation associée
Services non liés à la formation professionnelle

ARTICLE 3 – FORMATIONS ET AVERTISSEMENTS LÉGAUX

3.1 Nature des formations

Domaines de formation :

Naturopathie et techniques naturelles de santé
Sophrologie et techniques de relaxation
Nutrition et conseils en alimentation
Accompagnement et relation d’aide
Entrepreneuriat dans le secteur du bien-être

3.2 Avertissements légaux – Enseignement de la Naturopathie

⚖️ CADRE LÉGAL STRICT – PROTECTION DES STAGIAIRES ET DU PUBLIC

🚨 AVERTISSEMENT FONDAMENTAL

Les formations dispensées portent sur des PRATIQUES NON CONVENTIONNELLES et ne remplacent en AUCUN CAS :

❌ Un diagnostic médical
❌ Un traitement médical prescrit par un médecin
❌ Une consultation médicale
❌ Une prescription thérapeutique
❌ Un acte médical ou paramédical

Ces pratiques s’inscrivent EXCLUSIVEMENT en COMPLÉMENT d’un suivi médical traditionnel et ne dispensent JAMAIS de consulter un médecin.

📜 OBLIGATIONS LÉGALES EN FRANCE

Conformément à la réglementation française en vigueur :

🏥 Article L4161-1 du Code de la santé publique

“Est considéré comme exerçant illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tout autre procédé quels que soient les moyens ou techniques mis en œuvre.”

⚖️ Conséquences juridiques

Exercice illégal de la médecine : 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende
Usurpation de titre : Sanctions pénales et civiles
Mise en danger d’autrui : Responsabilité pénale et civile

🎓 LIMITES DE LA FORMATION

Nos formations permettent d’acquérir des connaissances sur :

✅ L’hygiène de vie et le bien-être
✅ Les techniques de relaxation et de gestion du stress
✅ Les conseils en nutrition et micronutrition (dans le cadre légal)
✅ L’accompagnement et l’écoute (sans dimension thérapeutique)
✅ La prévention primaire et l’éducation à la santé

Nos formations NE permettent PAS :

❌ D’établir des diagnostics médicaux
❌ De prescrire des traitements
❌ De prétendre guérir ou soigner des pathologies
❌ D’utiliser des titres protégés (médecin, thérapeute, etc.)
❌ D’exercer des actes médicaux ou paramédicaux
❌ De donner des conseils thérapeutiques

👨‍⚕️ OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES POST-FORMATION

Le stagiaire s’engage à respecter dans sa future pratique professionnelle :

📋 Obligations déontologiques

Information claire du public : Préciser le caractère non médical de l’accompagnement
Orientation médicale : Rediriger systématiquement vers un médecin en cas de symptômes
Respect des compétences : Ne pas outrepasser le cadre de la formation
Transparence : Informer sur les limites et risques éventuels

⚠️ Interdictions formelles

❌ Utiliser des termes médicaux ou thérapeutiques
❌ Promettre des guérisons ou résultats thérapeutiques
❌ Conseiller l’arrêt de traitements médicaux
❌ Intervenir sur des pathologies sans avis médical
❌ Se substituer à un professionnel de santé

📢 Communication professionnelle

Mentions obligatoires dans toute communication professionnelle :

“Pratiques non conventionnelles, ne se substituant pas à la médecine”
“En complément d’un suivi médical, ne dispensant pas de consulter un médecin”
“Ne prétend pas guérir ou soigner des pathologies”

🛡️ RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Protection juridique indispensable :

Assurance RC professionnelle : Obligatoire pour toute activité
Respect des codes déontologiques : Fédérations professionnelles
Formation continue : Mise à jour des connaissances
Supervision : Accompagnement professionnel recommandé

L’École de Naturopathie et Sophrologie :

✅ Sensibilise aux aspects légaux et déontologiques
✅ Forme dans le respect de la réglementation
❌ Ne peut être tenue responsable d’un exercice illégal post-formation
❌ Ne garantit pas l’exercice professionnel des stagiaires

📚 RESSOURCES JURIDIQUES

Textes de référence :

Code de la santé publique : Articles L4161-1 à L4163-10
Code pénal : Articles 226-1 à 226-31 (secret professionnel)
Décret n°60-665 du 4 juillet 1960 : Exercice illégal de la médecine
Directive européenne 2011/24/UE : Droits des patients

Organismes de référence :

Conseil National de l’Ordre des Médecins : Délimitation des compétences
DGCCRF : Protection des consommateurs
ARS : Agences Régionales de Santé
MIVILUDES : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

3.3 Certifications et reconnaissance

🏆 Garanties Qualité

Certification Qualiopi : F2949-1-I – Garantit la qualité des processus de formation
Éligibilité CPF : Nos formations sont référencées sur Mon Compte Formation
Conformité réglementaire : Respect du Code du travail et du Code de la consommation
Suivi qualité : Contrôles réguliers par PRONÉO CERTIFICATION

📜 Nature des certifications délivrées :

Attestation de fin de formation
Certificat de réalisation (obligatoire CPF)
Certificat de compétences professionnelles (selon formation)
Attestation de présence et d’assiduité

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET COMMANDE

4.1 Conditions d’inscription

Prérequis généraux :

Âge minimum : 18 ans révolus
Niveau d’études : Variable selon la formation (précisé dans chaque programme)
Motivation professionnelle : Projet professionnel en lien avec la formation
Équipement technique : Pour les formations à distance (ordinateur, connexion internet stable)

Documents requis :

Pièce d’identité en cours de validité
CV actualisé
Lettre de motivation ou questionnaire de positionnement
Justificatifs de financement (CPF, OPCO, etc.)
Attestation sur l’honneur d’éligibilité (formations CPF)

4.2 Processus de commande

💻 Modalités d’inscription

Mode d’inscription	Délai de traitement	Validation
Via Mon Compte Formation	4 jours ouvrés maximum	Validation automatique par l’organisme
Financement OPCO/Entreprise	15 jours ouvrés maximum	Accord préalable du financeur requis
Financement Pôle Emploi	10 jours ouvrés maximum	Validation AIF par le conseiller
Autofinancement	48h maximum	Paiement intégral à la commande

⚠️ Réservation de place :

En cas d’inscription via Mon Compte Formation, la place est réservée pendant 4 jours ouvrés. Passé ce délai sans validation, la place n’est plus garantie.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarification

💰 Politique tarifaire :

Prix affichés : Toutes taxes comprises (TTC)
Tarifs CPF : Identiques aux tarifs catalogue
Frais annexes : Supports pédagogiques inclus
Révision des prix : Les prix peuvent être modifiés sans préavis mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’inscription

🎯 Tarifs préférentiels :

Demandeurs d’emploi : Conditions spéciales sur demande
Étudiants : Remise sur justificatif
Inscriptions multiples : Tarifs dégressifs
Partenaires conventionnés : Tarifs négociés

5.2 Modalités de paiement

💳 Paiement selon le mode de financement

Mode de financement	Modalités de paiement	Échéancier
CPF (100%)	Paiement direct par la Caisse des Dépôts	Après réalisation de la formation
CPF + Reste à charge	CPF + Complément par le stagiaire	Reste à charge à l’inscription
OPCO	Paiement direct par l’OPCO	Selon accord de prise en charge
Pôle Emploi (AIF)	Paiement direct par Pôle Emploi	Après validation de l’AIF
Autofinancement	CB, virement, chèque	Paiement intégral à la commande

⚠️ Règles spécifiques autofinancement :

Paiement intégral : 100% à l’inscription (aucun acompte partiel)
Aucune facilité de paiement : Pas d’échelonnement possible
Modes acceptés : Carte bancaire, virement, chèque
Validation : Formation confirmée après encaissement

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

🔄 Droit de Rétractation – Référence Officielle

📖 Pour connaître en détail vos droits de rétractation, consultez les pages officielles :

Conditions d’annulation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/quelles-sont-les-conditions-dannulation-dune-formation
Exercice du droit : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-faire-valoir-mon-droit-de-retractation

📋 Synthèse des Délais de Rétractation

Type de contrat	Délai de rétractation	Point de départ
Formation CPF	14 jours	À partir de la validation du dossier
Contrat à distance	14 jours	À partir de la conclusion du contrat
Contrat hors établissement	14 jours	À partir de la conclusion du contrat
Contrat en établissement	10 jours	À partir de la signature du contrat

⚠️ Conditions Importantes

Formation non commencée : Rétractation possible sans frais ni justification
Formation commencée : Le délai de rétractation s’arrête automatiquement le jour de la date de début de formation
Remboursement intégral : Si exercé dans les délais
Modalités : Annulation directe via Mon Compte Formation ou courrier recommandé

💰 Remboursement selon les cas

Situation	CPF	Complément CB
Rétractation dans les délais	Remboursé intégralement	Remboursé sur la CB
Formation non commencée	Remboursé intégralement	Remboursé sur la CB
Formation commencée	Proratisé selon présence	Selon barème

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REPORT

7.1 Annulation par le stagiaire

⚠️ Conditions d’annulation selon les délais

Délai d’annulation	Pénalités	Remboursement
Plus de 30 jours	Aucune pénalité	Remboursement intégral
Entre 30 et 15 jours	20% du prix total	80% du prix total
Entre 15 et 7 jours	50% du prix total	50% du prix total
Moins de 7 jours	100% du prix total	Aucun remboursement
Absence non justifiée	100% du prix total	Aucun remboursement

📋 Cas particuliers d’annulation sans pénalités :

Maladie : Certificat médical obligatoire
Accident : Justificatifs médicaux
Force majeure : Événements imprévisibles et irrésistibles
Licenciement économique : Lettre de licenciement
Mutation professionnelle : Justificatif de l’employeur

7.2 Annulation par l’organisme de formation

Causes d’annulation par l’organisme :

Nombre insuffisant de participants : Minimum 5 stagiaires
Indisponibilité du formateur : Maladie, accident
Force majeure : Événements indépendants de notre volonté
Problèmes techniques : Défaillance majeure des équipements

Conséquences de l’annulation :

Report : Proposition d’une nouvelle date sous 30 jours
Remboursement : Intégral si refus du report
Indemnisation : Aucune indemnité supplémentaire due
Délai de prévenance : Minimum 10 jours avant le début de formation

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

8.1 Obligations de l’organisme de formation

📚 Nos engagements

Qualité pédagogique : Formateurs qualifiés et expérimentés
Support de cours : Remise des supports pédagogiques
Suivi individualisé : Accompagnement personnalisé
Évaluation : Contrôles de connaissances et évaluations
Attestations : Remise des certificats de réalisation
Moyens techniques : Plateforme e-learning sécurisée
Assistance technique : Support pour les difficultés techniques

📊 Indicateurs de qualité Qualiopi :

Taux de satisfaction stagiaires : 87%
Taux de réussite aux évaluations : 95%
Taux d’abandon : 3%
Délai moyen de réponse support : 48h maximum

8.2 Obligations du stagiaire

👤 Vos engagements

Assiduité : Participation active à l’ensemble de la formation
Ponctualité : Respect des horaires de formation
Matériel : Venir avec le matériel requis
Respect : Attitude respectueuse envers formateurs et autres stagiaires
Confidentialité : Non-divulgation des contenus pédagogiques
Évaluations : Participation aux contrôles de connaissances
Règlement intérieur : Respect du règlement de formation

⚠️ Sanctions possibles en cas de manquement :

Avertissement oral
Avertissement écrit
Exclusion temporaire
Exclusion définitive (cas graves)

ARTICLE 9 – SPÉCIFICITÉS FORMATIONS CPF

🏛️ Obligations Réglementaires CPF

📋 Éligibilité du stagiaire

Le stagiaire atteste sur l’honneur :

Ne pas être retraité : Sauf mobilisation des droits CEC (Compte Engagement Citoyen)
Résider en France : Ou dans les collectivités d’outre-mer
Avoir des droits CPF : Suffisants pour financer la formation
Projet professionnel : Formation en lien avec un projet professionnel

📱 Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation

Obligations du stagiaire :

Créer et gérer personnellement son espace Mon Compte Formation
Ne communiquer ses identifiants à aucun tiers
Valider personnellement son inscription
Signaler sa présence en formation dans les délais requis

Interdictions :

❌ L’organisme ne peut pas créer le compte à la place du stagiaire
❌ L’organisme ne peut pas proposer de contrepartie financière
❌ L’organisme ne peut pas faire de démarchage commercial
❌ L’organisme ne peut pas demander les codes d’accès CPF

💰 Gestion financière CPF

Situation	Modalités de paiement	Délai
CPF suffisant	Paiement intégral par la Caisse des Dépôts	30-45 jours après fin de formation
CPF insuffisant	CPF + complément stagiaire	Complément à l’inscription
Abandon formation	Paiement proratisé selon présence	Selon barème de présence

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

©️ Protection des contenus pédagogiques

Propriété de l’organisme :

Supports de cours et documentation pédagogique
Méthodes et processus de formation
Enregistrements vidéo et audio des formations
Plateforme e-learning et ses contenus
Marques, logos et éléments graphiques

Droits du stagiaire :

Usage personnel : Consultation et étude personnelle
Conservation : Archivage pour usage personnel uniquement
Limitation : Aucun usage commercial ou professionnel

Interdictions strictes :

❌ Reproduction, même partielle, des supports
❌ Diffusion à des tiers (physique ou numérique)
❌ Utilisation commerciale des contenus
❌ Modification ou adaptation des supports
❌ Enregistrement des sessions de formation

⚖️ Sanctions : Toute violation sera poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Limitations de responsabilité

⚖️ Étendue de notre responsabilité

L’organisme s’engage à une obligation de moyens concernant :

La qualité pédagogique des formations
La compétence des formateurs
La fourniture des supports de cours
Le respect des programmes annoncés
La sécurité des données personnelles

L’organisme ne peut être tenu responsable de :

L’obtention d’une certification ou qualification
L’insertion professionnelle du stagiaire
Les résultats professionnels obtenus après la formation
Les dysfonctionnements techniques indépendants de notre volonté
Les interruptions liées à la force majeure
L’exercice professionnel post-formation du stagiaire
Le respect de la réglementation par le stagiaire dans sa pratique

11.2 Assurance

🛡️ Couverture d’assurance :

Responsabilité civile professionnelle : Couvre les dommages causés dans le cadre des formations
Garanties : Dommages corporels, matériels et immatériels
Territorialité : France métropolitaine et DOM-TOM

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES

🔒 Conformité RGPD

Le traitement de vos données personnelles est encadré par notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.

Données collectées dans le cadre de la formation :

Données d’inscription et de contact
Informations sur le financement
Données pédagogiques (évaluations, progression)
Données de connexion à la plateforme

Finalités spécifiques formations CPF :

Transmission à la Caisse des Dépôts (obligatoire)
Contrôles des organismes financeurs
Audits Qualiopi et contrôles qualité
Statistiques anonymisées

Vos droits : Accès, rectification, effacement, portabilité selon les conditions légales.

ARTICLE 13 – LITIGES ET MÉDIATION

🤝 Résolution Amiable des Litiges

📞 Contact préalable obligatoire

Avant toute action contentieuse, nous vous invitons à nous contacter :

Service client : contact@ecole-naturo.fr
Téléphone : 07 56 81 34 44
Courrier : École de Naturopathie et Sophrologie
229 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS

⚖️ Médiation de la consommation

Médiateur agréé : Sas Médiation Solution
Adresse : 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site web : https://sasmediationsolution-conso.fr
Numéro de convention : 15592/VM/2412/49

🌍 Plateforme européenne

Plateforme de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

⚖️ Juridiction et droit applicable

Droit applicable : Droit français
Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français
Juridiction compétente : Tribunaux français
For territorial : Tribunaux de Paris (siège social)

Règlementation applicable :

Code du travail (formation professionnelle)
Code de la consommation
Code civil
Code de la santé publique
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Référentiel National Qualité (décret Qualiopi)

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS

📝 Évolution des conditions

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment :

Notification : Les modifications seront notifiées par email
Publication : Mise en ligne sur notre site web
Applicabilité : Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription
Refus : En cas de refus des nouvelles CGV, possibilité de résiliation

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

📋 Clauses particulières

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.

Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l’intégralité des obligations entre les parties.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Conservation des documents

Conformément aux obligations légales, nous conservons :

Contrats de formation : 5 ans
Dossiers stagiaires : 10 ans
Pièces comptables : 10 ans
Données Qualiopi : 3 ans après audit